M-35.1, r. 261.1 - Règlement sur les catégories des producteurs de pommes de terre du Québec

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11. Un producteur qui considère que le présent règlement n’est pas respecté peut, dans les 20 jours de la connaissance de l’omission ou de l’acte reproché, demander par écrit au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires.
Décision 10631, a. 11.